Dalbe Senart

Conditions gnrales de vente

Conditions Générales de Vente

 

  • Nos prix s’entendent en EUROS et hors taxes 

Ils sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de l’expédition. 

  • Minimum de chiffre d’affaires 

L’ouverture d’un compte client est subordonnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum annuel de 2000,00 Euros hors taxes. 

  • Minimum de commande: 50 Euros H.T. 

  • Franco de port pour toute commande supérieure à 80 Euros H.T.                                                                

Pour les commandes inférieures à cette somme, participation aux frais de 8,00 Euros H.T. Une participation de 15 Euros sera demandée pour les commandes inférieures à 200 Euros ne comprenant que du papier photocopieur ou des consommables pour l’informatique et cela en raison des marges très faibles sur ces produits. 

Il est mis, par ailleurs, en place un service supplémentaire appelé « livraison urgente ou spéciale »â€¯et concernant des dépannages hors créneaux habituels de livraison, moyennant une participation de 30 Euros. 

Les soldes de commande sont envoyés en FRANCO.  

Tout additif, dont le montant n’atteint pas le franco, ne pourra être cumulé avec un solde pour en bénéficier. 

  • Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsque les frais de port ont été payés au départ. Le destinataire devra donc s’assurer du bon état des colis et de la conformité du nombre reçu avec la feuille de transport avant de donner la décharge qui dégage le transporteur de tout recours ultérieur. 
Toute réclamation devra nous être adressée, par courrier recommandé, accompagnée du double du bon de livraison, au plus tard dans les 48 heures suivant la date de réception du colis. Faute de quoi, ladite réclamation ne sera pas prise en considération. 

  • Retour de marchandises 

Toute marchandise retournée sans accord préalable sera refusée.

Les reprises de produits ont lieu uniquement lors d’une livraison de commande.                                                        

Une participation forfaitaire aux frais de reprise de 8,00 euros sera à la charge de l’expéditeur, sauf en cas d’erreur ou de défectuosité de notre part. 
Les produits doivent être dans leur emballage d’origine et en parfait état. Toute détérioration ou coût entraînés par un conditionnement non approprié pourra faire l’objet d’une retenue ou décote sur l’avoir correspondant. 

  • Paiement: 

  • Par chèque au comptant sans déduction d’escompte 

  • Par traite LCR 30 jours date de facture 

  • Par mandat administratif, délais légaux 

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure entraînera : 

          - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelle que soit l’échéance et le mode de règlement prévu. 
          - l’intervention contentieuse. 
          - une pénalité de retard, fixée à 10% par an. 

De plus, en cas de poursuite contentieuse, il sera dû une clause pénale d’un montant forfaitaire de 20% des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts ci-dessus et les frais judiciaires éventuels. 

  • Clause de réserve de propriété

Le transfert de la propriété des marchandises objet de la présente vente, interviendra le jour du paiement intégral du prix. A défaut de ce dernier, la revendication pourra s’exercer sur celle-ci conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12.05.80 

  • Clause attributive de juridiction

En cas de litige sur tout ou partie des présentes conditions de vente ou en cas de contestation pouvant naître de cette convention, il est fait attribution au tribunal de commerce de Melun (77)